La concurrence

Le risque public le plus important et en même temps une arme importante dans la concurrence. Droit de la concurrence représente l'une des zones les plus difficiles du droit qui nécessite la connaissance du droit, de l'économie, ainsi que de la jurisprudence locale et étrangère.

Nous rendons des conseils sur les questions liées aux accords interférant avec la concurrence, abus d’une position dominante, fusions des concurrents et des subventions de l'Etat, conformément à la législation tchèque et européenne; représentation des clients devant l'Office pour la protection de la concurrence, la Commission européenne, et dans les procédures devant les tribunaux administratifs, ainsi que des conseils et représentation dans les questions relatives à la concurrence déloyale, ou rédaction des contrats de distribution.

Les membres de l'équipe de Vrána & partners ont représenté ou conseillé dans les procédures administratives ou judiciaires associées avec presque tous les grands dossiers traités par le Bureau de la protection de la concurrence jusqu’à ce jour.

Nos références principales en droit de la concurrence comprennent:

  • Représentation des réseaux de stations-service dans les procédures administratives et judiciaires au titre de suspicion de fixation des prix sur le marché de détail des carburants. (Benzina, Shell Czech Republic, Conoco-Phillips et Lukoil Czech Republic)
  • Représentation d'une institution bancaire multinationale devant l'Office de la protection de la concurrence (OPC) 
  • Conseil à une entreprise de boulangerie dans les procédures judiciaires contre une décision de sanction de l'OPC dans le domaine des cartels 
  • Conseil à un groupe minier dans le cadre d'une affaire de droit de la concurrence complexe traitée par l’OPC et la Commission européenne 
  • Représentation de la partie notifiant dans une procédure sur une subvention publique éventuellement interdit devant la Commission européenne

De plus, nos avocats ont une expérience avec les affaires référentielles suivantes:

  • Abus présumé de position dominante par le propriétaire d'une station de bus (ČSAD Liberec) 
  • Abus présumé d'une position dominante dans l'organisation d'un réseau de distribution (Sazka) 
  • Représentation d'un réseau de vente au détail dans les procédures concernant une alliance d'achat des réseaux (Meinl / Billa) 
  • Cartel pommes de terre - représentation d'un réseau de distribution dans une procédure concernant les accords présumés sur les prix d'achat de pommes de terre (Julius Meinl) 
  • Cartel sucre - représentation d'une usine de sucre dans une procédure portant sur un accord présumé des prix de vente du sucre (sucreries TTD)
  • Sociétés d'épargne logement - représentation d'une société d'épargne logement dans une procédure de suspect accord ou abus de position dominante collective sur le marché des plans d'épargne logement (Českomoravská de la spořitelna) 
  • Banques - représentation d'une grande banque dans les procédures concernant le suspect accord ou abus de position dominante collective sur le marché des banques de détail 
  • PISU - conseil d'experts dans les procédures concernant un suspect accord interdit sur le marché des appareils de connexion à isolation gazeuse (Hitachi) 
  • Conseil dans le domaine de l'organisation des réseaux de distribution des constructeurs automobiles (Renault Trucks, Citroën, Peugeot, Hyundai, BMW) 
  • Conseil dans le domaine de la conception d'un réseau de distribution (Benzina, ČEPRO, Lukoil) 
  • Conseil rendu à un producteur de compléments alimentaires bio-actifs en relation avec une subvention du gouvernement tchèque (Pharma Nord)

Vrána & partners

advokatní kancelář s.r.o.

Jánský vršek 323/13,
Malá Strana, 118 00 Prague
telephone:+420 221 595 330
email: ak@vrana-partners.cz